L'avis du Conseil national du numérique sur la fiscalité du numérique

Le Conseil national du numérique a remis ce jour à Bernard Cazeneuve et Fleur Pellerin son rapport et son avis sur la fiscalité du numérique.

Sans surprise, ce collège d'éminents représentants des secteurs numériques, après audition de nombreux autres représentants du secteur, recommande de ne pas créer de taxe sur les industries numériques... ce dont se félicitent les représentants institutionnels de ces industries.

Malgré ce résultat prévisible, ce travail me semble marquer de grandes avancées. Il y a quelques mois seulement, la question de la fiscalité du numérique se cantonnait, fondamentalement, à deux positions extrêmes :
- le discours larmoyant autour du numérique qui "détruisait de la valeur" dans l'ancienne économie et qu'il fallait taxer à titre de compensation (pour ne pas dire "punition") ;
- et le discours arrogant de ceux qui disaient "nous créons la croissance et il ne faut donc pas nous taxer" (position qui n'a aucun fondement sérieux, ni moral ni économique).

On n'en n'est plus là, et c'est heureux.

Assises de l'entrepreneuriat : une nouvelle donne ?

J'étais ce lundi après-midi au séminaire de conclusion des Assises de l'entrepreneuriat.
J'en suis sorti, comme la plupart des participants : conquis.
Et même, au risque de l'emphase, avec le sentiment d'avoir assisté à un moment essentiel de l'histoire de l'entrepreneuriat dans notre pays, et en particulier de l'histoire de la gauche et de l'entrepreneuriat.
Prenez le temps, si vous le souhaitez, d'écouter le discours du Président de la République : vous sentirez rapidement immédiatement le climat en question. Et pour ceux qui connaissent les arcanes du PS, vous sentirez aussi à quel point nous avons pu avoir le sentiment de voir naître un nouveau récit de la gauche sur les entreprises, ou à tout le moins la victoire d'une composante de la gauche qui avait fort peiné à se faire entendre jusqu'à présent...

Le détail des mesures est précisé sur le site du Ministère du redressement productif. Pour ceux, comme moi, qui avaient manifesté leur inquiétude face à certaines dispositions de la loi de finances 2013, et qui avaient participé à certaines des discussions à Bercy, il y eut d'abord des annonces fortes et très encourageantes :

- la simplification drastique, et l'allègement considérable, de la taxation des plus-values. Il faut bien comprendre l'importance de cette question. Au nom de la décision de taxer les revenus du capital à l'égal des revenus du travail, le ministère du budget avait décidé de taxer également les plus-values sur le capital constitué ou investi par les entrepreneurs, alors même que de nombreuses voix, et pas seulement celles des pigeons, affirmaient que la constitution d'un capital n'avait rien à voir avec la rente issue du placement d'un capital. En corrigeant le tir, la loi de finances avait ensuite créé de nombreuses catégories, complexifiant encore un système déjà foisonnant, qui comptait désormais plus de 40 taux d'imposition différents. A dater de cette année, les choses vont devenir très simple : la plus-value sera taxée comme les revenus du travail en cas de détention inférieure à deux ans. Après deux ans, elle bénéficiera d'un abattement de 50 %. Après 8 ans, d'un abattement de 65 %. En cas de départ à la retraite ou de création d'entreprise, de 85 %. Et ce, pour les entrepreneurs, leurs financiers  leurs salariés, etc.
- au delà de cette mesure très attendue, quelques autres avancées majeures, en particulier la suppression de l'indicateur "040" du fichier de la Banque de France, qui pouvait pénaliser pendant de longues années l'entrepreneur ayant connu une faillite ;
- différentes dispositions favorisant l'investissement dans les jeunes entreprises non cotées, comme la réforme du Plan d'épargne en actions ou une avancée vers la facilitation du Crowdfunding.

Le numérique dévore le monde : la présentation

Je devais conclure aujourd'hui la première matinée de travail de la conférence sur "L'homme dans son environnement numérique"organisée par le CESE, l'Académie des technologies et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

La journée avait été conçue autour de changements de société ("l'homme connecté sait-il tout ?", "Santé : que sait le patient ? que sait le médecin ?", "Ville : comment la ville s'ouvre-t-elle au citoyen numérique ?"). J'ai pourtant choisi de parler de stratégie industrielle, car je crois qu'il faut aussi savoir que cette grande métamorphose économique et sociale a des leaders, qui ont des agendas. J'ai donc choisi de m'inspirer du billet de Nicolas Colin "Le numérique dévore le monde... depuis les Etats-Unis", qui réinterprète lui-même librement la célèbre tribune "Why Software is eating the World ?" confiée par Mark Andreessen au Wall Street Journal il y a un an.
Il faut absolument lire ce texte de Mark Andreessen et celui de Nicolas...
Je voulais en effet rappeler que la révolution que nous vivons est d'abord une révolution d'entrepreneurs (terme qui, pour moi, inclue toutes les formes d'entrepreneuriats, y compris hors du champ de l'entreprise), et que nous ne pouvons pas prétendre la penser sans analyser d'(abord leurs objectifs et leurs méthodes...

Aperçus sur l'écosystème numérique français

Nous avons tenu hier, à l'Assemblée nationale, une intéressante rencontre du Collectif du numérique et des parlementaires.
L'occasion pour nombre d'entre nous de retrouver quelques-uns des députés et sénateurs qui s'intéressent réellement à nos enjeux : Corinne Ehrel, Laure de la Raudière, Jean-Louis Gagnaire, Michel Aslanian, Lionel Tardy, Thomas Thévenoud et la découverte du jour, le sénateur André Gattolin.

C'est Fleur Pellerin qui a ouvert le colloque, avec une intervention centrée sur le programme numérique présenté la semaine dernière en conseil des ministres, avec notamment un développement appuyé sur la souveraineté numérique et sur les transformations du travail.
Puis elle revint sur le fameux article 6 du projet de loi de finances 2013, pour rappeler que le projet de loi de finances avait d'emblée marqué son engagement auprès des PME et des PME innovantes (notamment à travers le maintien des dispositifs JEI et CIR - qui sera même élargi à l'innovation), pour confirmer les amendements gouvernementaux déjà annoncés (restauration de la fiscalité actuelle pour les entrepreneurs et les capitaux risqueurs moyennant une certaine durée de détention et le respect de certains seuils), mais aussi pour défendre le principe de la concertation avec les entrepreneurs et de l'amélioration d'un texte qui aurait eu, sans cela, des conséquences économiques catastrophiques (ceci en réponse à certaines contestations à gauche). Le Parlement va maintenant commencer son travail, et de nombreuses évolutions, dans les deux sens, restent possibles. La vigilance reste de mise.

Pourquoi je ne veux pas être un pigeon

L'économie numérique, le monde des entreprises innovantes, la blogosphère, Facebook et la twittosphère sont en ébullition.

Le projet de loi de finances 2013 comporte une sacrée bourde (le résumé des dispositions fiscales est ici).

Il prévoit en effet, comme l'avait annoncé le candidat Hollande, d'aligner la fiscalité des revenus du patrimoine sur la fiscalité du travail, et donc de créer une tranche supérieure à 45 % sur les plus-values (taxés aujourd'hui à 32 %). Ce qui, avec la CSG et la RDS, pourrait atteindre un prélèvement de 60 % sur les tranches supérieures dans certains cas.

Conscient de l'impact sur le financement des entreprises, Bercy a déjà réalisé quelques aménagements à cette règle : défiscalisation progressive pour le créateur d'entreprise détenant ses parts sur une longue durée ; allègement fiscal pour l'entrepreneur qui part à la retraite ou pour l'investisseur qui réinvestit 80 % de ses gains dans un nouveau projet.

A bien y regarder, il y a même des mesures favorables aux entrepreneurs qui lèvent leurs options sur les actions. 

Pour autant, le projet, s'il devait demeurer en l'état, resterait économiquement néfaste :

- il comprend quelques bourdes de rédaction (le compteur pour la détention longue durée des parts serait remis à zéro au 1 janvier 2013) ;

- il omet le cas des entreprises d'hypercroissance (a votre avis, où vont se domicilier les fondateurs de Criteo, qui est passée en 6 ans de 0 à 250 millions d'euros de CA, qui est revenue en France, qui a créé 750 emplois ultra qualifiés et prépare son entrée en Bourse ?) ;

- et surtout, il semble confondre complètement les modèles économiques du Venture capital, des fonds d'investissements et de la finance traditionnelle, et de ce fait ignorer les modes de rémunération du capital-risque.

Nous devons donc travailler proprement dans les trois mois qui viennent (c'est la durée de l'élaboration complète d'une loi de finances, et le texte qui sort de ce long processus est généralement très différent du texte initial). Et le faire en tenant compte de la mécanique parlementaire, et du jeu des amendements et des navettes parlementaires. Il y a bien des entrées dans ce texte auxquelles on pourrait accrocher de nettes améliorations.

Personnellement, je pense que l'ensemble du projet devrait être refondé sur d'autres bases, et s'articuler autour de trois idées fortes :

1- le choc de rigueur en cours exige un choc d'innovation d'une ambition au moins aussi grande. La rigueur sans conquête de nouveaux marchés, c'est la récession ;

2- Les succès des entrepreneurs qui revendent doivent être analysés comme les revenus exceptionnels des sportifs (il ne s'agit pas d'un revenu récurrent mais d'un résultat rare, - exceptionnel - qui se prépare pendant toute une carrière) ;

3- S'il est bien une priorité pour les politiques industrielles, ce devrait être de faire naître en France une industrie du capital-risque prospère et puissante, et rien n'est trop beau pour attirer les talents mondiaux de ce métier vers notre écosystème (comment ne pas être alarmé de constater que la Silicon Valley - 7 millions d'habitants - investit chaque année 500 fois plus d'argent en venture capital que toute la France ?)

Aides à l'innovation : le grand recul

Je vais bientôt reprendre le fil de ce blog, notamment pour ne pas lasser ceux de mes lecteurs qui s'intéressent surtout à la création numérique et à la transformation sociale. D'autant que je rentre d'un voyage passionnant à San Francisco avec le Think Tank Orange Institute et que ça va me faire beaucoup de choses passionnantes à raconter. Il faut juste que je mette mes idées et mes notes en ordre.

Nous n'avons pas gagné beaucoup sur le projet de loi de Finances 2011. Quelques ajustements, mais globalement, la perte de financements pour l'innovation va se chiffrer en milliards. Nous allons nous battre jusqu'au bout (les présidents de pôles mondiaux rencontrent Eric Besson lundi), mais on connaît maintenant les grands équilibres.

Modifier le statut des jeunes entreprises innovantes serait une grave erreur de politique industrielle

Ci-joint mon interview à l'AEF parue ce jour. On va dire que je me répète, mais cette affaire est vraiment consternante.

« Le statut de JEI (jeune entreprise innovante) (1), créé en 2004, est sans doute aujourd'hui le dispositif qui produit le plus d'emplois par euro investi », déclare à AEF Henri Verdier, président du pôle de compétitivité Cap Digital et président du directoire de la jeune entreprise innovante MFG-R&D, le 28 octobre 2010. « Modifier le statut des JEI serait une grave erreur de politique industrielle de la part du gouvernement, dans un pays où plus de 60 % des créations d'emplois sont dans les PME », poursuit-il, commentant ainsi la volonté de certains parlementaires de vouloir amender ce dispositif lors de l'examen du projet de loi de finances 2011.

JEI, CIR : communiqué de presse des 17 pôles de compétitivité mondiaux

Projet de Loi de Finance 2011 :

Le Club des Pôles Mondiaux alerte le gouvernement sur l’impact négatif qu’auront les mesures prévues sur l’ISF-PME, le CIR et le statut fiscal des JEI sur les PME innovantes

Maintenir la dynamique d’innovation industrielle française exige de préserver l’équilibre économique des écosystèmes en présence incluant les PME innovantes

Paris, le 19 octobre 2010 - Le Club des Pôles Mondiaux s’inquiète de l’impact de la LF 2011 sur la capacité de développement des milliers de PME des pôles de compétitivité alors même qu’elles constituent l’avant-garde de l’innovation industrielle française. Si l’objectif de réduction des dépenses de l’Etat est louable, les mesures, si elles sont adoptées, pèseront lourdement sur la capacité d’investissement de ces entreprises, avec pour corollaire une réduction de leur compétitivité et de leurs créations d’emplois.

Abaisser de 75 à 50% le taux de réduction d’ISF en cas d’investissement dans des PME envoie un signal négatif à des entreprises qui ont pourtant un grand besoin de consolider leurs fonds propres et rencontrent des difficultés à obtenir des financements auprès des investisseurs privés et des business angels français.

Cette mesure va par ailleurs à l’encontre de la dynamique instaurée avec la création du Label Entreprise Innovante en juin dernier. Né à l’initiative du Club des Pôles Mondiaux, en collaboration avec l’AFIC, Oseo, France Angels et Retis, et avec le soutien du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et de la Caisse des Dépôts et Consignations, ce label national apporte une visibilité supplémentaire aux PME des pôles vis-à-vis de la communauté des investisseurs privés. En 4 mois, il a permis à de nombreuses entreprises innovantes membres des pôles de trouver les fonds nécessaires à l’accélération de leur croissance.

Jeunes entreprises innovantes : pourquoi alourdir l'avion qui décolle ?

Le projet de loi de Finances pour 2011, dont la discussion commencera mardi 19 octobre à l'Assemblée nationale, réserve une mauvaise surprise pour le domaine de la recherche et de l'innovation, que l'on annonçait pourtant comme sanctuarisés.

Outre une importante réforme du Crédit d'impôt recherche, le projet entend également "raboter" le statut des jeunes entreprises innovantes, mis en place en 2004.

Concrètement, une jeune entreprise innovante (c'est-à-dire une entreprise de moins de 250 salariés, de moins de 8 ans, indépendante capitalistiquement et affectant plus de 15 % de ses dépenses à la R&D) se voyait proposer un allègement des charges patronales sur les salariés impliqués dans l'activité de recherche et sur les mandataires sociaux et une exemption des plus-value pour les investisseurs (facilitant ainsi la levée de fonds), aides pouvant s'ajouter au Crédit d'impôt recherche.

Entreprises : le nouveau contexte stratégique

Juste avant que je ne parte quelques jours, on m'a sollicité pour une contribution à un ouvrage collectif destiné à fêter les 25 ans de l'Epita. Les lecteurs fidèles de ce blog retrouveront quelques idées déjà exprimées, mais je suis très heureux de les repartager avec vous...
Je remercie Yannick Lejeune de son interview et de sa retranscription.

La civilisation numérique : un nouveau contexte stratégique pour l'entreprise

Ce n'est pas seulement le management ou la distribution qui sont bouleversés par le numérique : c'est la valeur, l'échange et les aspirations sociales. C'est une nouvelle civilisation qui se dessine, dans laquelle les règles stratégiques fondamentales seront redéfinies.

Chaque grande époque de civilisation peut être analysée comme un équilibre entre des technologies disponibles, un état de l’économie (lié à ces technologies – par exemple via leur besoin en concentration de capital), des politiques (ou des techniques de pouvoir) et des aspirations sociales. L'Antiquité, la Renaissance s'équilibraient autour d'une cohérence entre la manière de construire, de régir, de produire, de voyager... La Révolution industrielle a connu un autre équilibre avec le charbon, l’acier, le chemin de fer, Haussmann, des méthodes de police, le balbutiement des démocraties, l’émergence du concept de nation. Comme les Trente Glorieuses avec un accord entre l'avion, l’automobile, l’électricité, le pétrole, l’habitat vertical, la production de masse, les mass médias, le marketing et la consommation de masse. Ce qui est intéressant pour l’entreprise, c’est de sentir à chaque époque l’équilibre entre ce qu’est une entreprise, comment elle s'organise, ce que veulent les gens, ce qu’ils achètent, la manière dont ils s’informent... Tout cela est cohérent.

Or, j’ai la conviction que nous sommes en train de vivre l’émergence d’une nouvelle époque, dont les technologies de bases seront l’informatique, les télécoms et les nanotechnologies et qui verra émerger un nouvel équilibre. On en voit déjà les prémices : le marketing et la consommation de masse s’essoufflent ; on aspire à la personnalisation, la participation, à la transparence et au contrôle.

Ce maudit plafond de verre

La Une du Monde daté de ce jour apporte un éclairage nouveau sur ce que je considère comme notre pire problème économique français : ce plafond de verre qui bloque la croissance des PME européennes et singulièrement françaises.

La question est simple : il est quasiment impossible en France de créer son entreprise et d'en faire, à vie humaine, un grand groupe. Comme l'a rappelé Nicolas Véron dans un récent colloque, sur les 500 premières entreprises mondiales, on compte 154 Européennes dont 12 nées après 1950, alors que l'on compte 174 Américaines dont 54 nées après 1950.